La rupture du contrat de travail en France

La rupture du contrat de travail en France

La rupture du contrat de travail peut prendre différentes formes : démission, rupture conventionnelle, licenciement, retraite….

La procédure varie en fonction de la situation.

Vous voulez savoir comment rompre un contrat de travail ? Voici un récapitulatif sur les modes de rupture du contrat de travail !

I. Les modes de rupture du contrat de travail par le salarié

I.1. Rupture du contrat : la démission

Il s’agit d’une rupture volontaire du contrat dont l’initiative est prise par le salarié. Cela implique une procédure spécifique, ainsi que le respect d’une période de préavis.

Par ailleurs, cela dépend également du contrat de travail. Généralement, une démission se passe de cette façon :

• Le salarié informe l’employeur de sa décision, de préférence, par écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
• L’employeur doit recevoir l’info à l’avance, c’est-à-dire, le salarié doit respecter la période de préavis dont la durée est souvent encadrée par la convention collective.

Remarques :

• Le démissionnaire n’a pas le droit de bénéficier d’une allocation-chômage. En effet, il est considéré comme étant privé volontairement de son emploi. Toutefois, dans certains cas, sa démission sera considérée comme légitime ouvrant, ainsi, le droit à la perception des allocations chômages.

• Le salarié sera amené à verser des dommages et intérêts à l’employeur en cas où il démissionne en dehors des conditions prévues.

I.2. Rupture du contrat : le départ à la retraite

Le départ volontaire à la retraite est un mode de rupture du contrat à durée indéterminée.

Cela doit répondre à des démarches et des conditions précises : obligations pour le salarié et l’employeur, l’âge légal de départ, les durées de préavis, les indemnités dues, etc.

Avant de partir à la retraite, le salarié doit avertir son employeur de son intention à travers une lettre recommandée avec AR. Le délai de préavis dépend de la convention collective. Il dépend également et généralement de l’ancienneté du salarié. S’il bénéficie d’une ancienneté de 10 ans au moins dans l’entreprise, il va pouvoir percevoir une indemnité légale de départ à la retraite.

Attention : 

En certaines conditions, le départ à la retraite peut être dû à l’initiative de l’employeur. Il s’agit, ici, d’une mise à la retraite.

I.3. Rupture du contrat : la prise d’acte de la rupture

La prise d’acte de la rupture représente un mode de rupture du contrat à durée indéterminée (CDI). Le salarié peut prendre acte de la rupture en raison de certains faits reprochés à son employeur. Il peut s’agir, par exemple, de manquements graves (non-paiement du salaire, discrimination, modification du contrat, etc.). Ainsi, le salarié doit :

• Envoyer une liste à l’employeur ;
• Cette lettre doit lister les reproches faits à l’employeur ;
• La cessation du contrat sera entraînée immédiatement. La durée de préavis n’est pas nécessaire.
• Par la suite, le salarié doit saisir le conseil des Prud’hommes pour statuer sur les implications et les conséquences de cette rupture contractuelle, ainsi pour que le juge qualifie la nature de la rupture :
• Une démission si la prise d’acte n’était pas justifiée.
• Un licenciement sans cause réelle et sérieuse si la prise d’acte était justifiée.

I.4. Rupture du contrat : la résiliation judiciaire

La résiliation judiciaire du contrat de travail permet au salarié de saisir le conseil des prud’hommes pour rompre le contrat suite à des fautes imputables de l’employeur.

Alors, le conseil de prud’hommes peut déclarer ou rejeter la résiliation.

Remarque :

Pendant la procédure de résiliation, le salarié doit continuer à travailler normalement.

II. Les modes de rupture du contrat de travail par l’employeur

II.1. Le Licenciement pour faute

Ce mode de rupture du contrat permet à l’employeur de le résilier suite à une faute de son salarié. Afin de le justifier, la faute doit remplir certaines conditions :

• Une faute simple : cela peut être un fait établi ou bien plusieurs faits imputables à l’employé comme une absence injustifiée, des retards répétés, etc.
• Faute grave : cela renvoie à une violation de ses obligations comme plusieurs absences injustifiées, le harcèlement et les injures, l’insubordination, le vol, le dénigrement, etc.
• Une faute lourde : c’est un acte grave qui vise à nuire à l’employeur.

II.2. Le licenciement pour motif personnel (insuffisance professionnelle)

Cela concerne aussi les contrats à durée indéterminée (CDI) et renvoie à un licenciement qui n’est pas fondé sur une faute. Il peut être envisagé quand l’employeur reproche, par exemple, un manque de compétence, des erreurs, une désorganisation qui empêche la continuation de la relation de travail, l’inadaptation professionnelle… Ce sont, donc, des motifs liés aux capacités professionnelles de l’employé.

Par ailleurs, ce licenciement doit reposer sur une cause sérieuse et réelle, c’est-à-dire, elle doit être objective et concrètement vérifiable. Sinon, le salarié pourra contester son licenciement et son employeur peut être condamné à payer des indemnités.

Afin de procéder à un tel licenciement, il faut convoquer, au préalable, le salarié à un entretien et, lui parler des motifs du licenciement et lui offrir la possibilité de se justifier.

II.3. Le licenciement pour motif économique

Ce licenciement n’est pas justifié par une mauvaise conduite de l’employé, mais, plutôt, par un problème économique chez l’entreprise.

La procédure à suivre dépend du nombre de ruptures : une seule ou plusieurs.

III. La rupture conventionnelle – convention de rupture

Ce mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée permet à l’employeur et au salarié de mettre fin au contrat à l’amiable. Les deux parties doivent ainsi s’accorder sur la volonté de rompre et se mettre d’accord sur les modalités de résiliation du contrat CDI. Par ailleurs, ils doivent rédiger une lettre de rupture conventionnelle.

Maître Rodolphe Hubert, avocat à Lille, prend en charge vos problématiques liées à la rupture du contrat de travail ainsi qu’aux indemnités de licenciement et veille à vous assurer vos intérêts et à protéger vos droits.