Rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD)
En droit du travail, le contrat à durée déterminée ne peut, en principe, ne prendre fin qu’à date d’échéance indiquée dans ses clauses. Cependant, il prévoit une période d’essai lors de laquelle l’employeur ou le collaborateur peuvent rompre librement les relations contractuelles. Hormis ces situations, la « rupture anticipée » engendre le paiement de dommages et intérêts, à l’exception de certains cas limités qui sont encadrés par le Code du travail.
En cas de conflit lié à une rupture anticipée, n’hésitez pas à avoir recours à Maître Rodolphe Huber, avocat en droit du travail. Il peut vous accompagner en cas de rupture du contrat comme la démission et le licenciement (licenciement abusif, etc.), en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle… Votre avocat peut, par ailleurs, intervenir pour vous aider dans la rédaction du contrat de travail.
1. La rupture amiable d’un CDD
L’employeur et le salarié peuvent rompre à l’amiable un CDD après la période d’essai.
Toutefois, afin de prévenir tout éventuel litige, un document précis qui exprime clairement la volonté non équivoque des deux parties doit être rédigé.
Par ailleurs, le collaborateur ne doit pas nécessairement présenter un préavis. De plus, il pourra percevoir une indemnité de précarité (10 % de la totalité du salaire brut) et prétendre aux allocations chômage.
Cependant, si la rupture est initiée exclusivement par l’employé et approuvée par son collaborateur, ce dernier peut se trouver privé de l’indemnité et de ses droits à l’assurance chômage.
2. La rupture anticipée d’un CDD demandée par l’employeur
Cela peut avoir lieu en 3 cas :
- Faute grave : la procédure sera la même que pour un licenciement. L’employeur dispose de 2 mois pour organiser un entretien préalable. Il doit notifier, par la suite, la rupture anticipée au plus tôt dès le lendemain, au plus tard 1 mois après l’entretien.
- Force majeure : cela signifie que toute continuité dans la relation employé/collaborateur est impossible. La rupture est immédiate et sans indemnité. Par ailleurs, si un sinistre qui rend le travail impossible, il doit verser une indemnité compensatrice. Toutefois, l’indemnité de précarité n’est pas versée.
- Inaptitude physique : sur les recommandations du médecin du travail et à compter d’un constat, l’employeur propose un reclassement au collaborateur, dans un délai de 2 mois. Néanmoins, dans l’impossibilité de l’établir ou si le collaborateur le refuse, il doit notifier la rupture dans un mois. Ainsi, le collaborateur pourra percevoir une indemnité de rupture. Si l’inaptitude est professionnelle, le montant sera doublé.
Remarque
Si l’employeur rompt le CDD pour d’autres motifs, il peut être sanctionné pour cause de rupture abusive.
3. La rupture anticipée initiée par le salarié
Cela peut avoir lieu dans deux cas :
Embauche en CDI dans une autre entreprise : le collaborateur doit informer son employeur par écrit en donnant la preuve de son embauche en CDI. Également, un préavis d’entre un jour et deux semaines est nécessaire. Dans le cas contraire, l’employeur peut exiger des dommages et intérêts.
Faute grave de l’employeur : par exemple, pour non-paiement, refus de donner le travail convenu, harcèlement, violence, manquement aux mesures de sécurité et de santé… Le collaborateur doit adresser à son employeur un courrier en recommandé avec AR et lui citer ses reproches. Il peut quitter immédiatement son poste sans percevoir ni salaire ni indemnités. Par la suite, il peut saisir le Conseil de Prud’hommes pour statuer son acte en démission ou en licenciement.