Comment réagir en cas de licenciement abusif ?
Si vous pensez être victime d’un licenciement abusif, vous pouvez évidemment contester cette décision et obtenir, selon votre cas, une indemnité pour licenciement abusif ou votre réintégration dans l’entreprise.
Maître Rodolphe Huber, avocat en droit du travail, vous accompagne dans cette procédure et veille à défendre au mieux vos intérêts. Il peut également vous accompagner lors d’autres procédures de licenciement comme le licenciement pour inaptitude ou en cas de rupture anticipée.
1. Licenciement abusif : définition
Le licenciement abusif est un licenciement qui n’est pas fondé sur un motif valable, sérieux et réel. Ainsi, on peut considérer chaque motif de licenciement comme abusif si on apporte une preuve formelle.
Par ailleurs, si le salarié pense que le licenciement n’est pas justifié ou s’il trouve que certaines conditions n’ont pas été respectées, il peut saisir le Conseil de prud’hommes.
Parmi les conditions de forme, on peut citer, par exemple, le fait que la lettre de licenciement adressée à l’employé doit être motivée. C’est-à-dire, elle doit contenir l’énumération exhaustive des causes du licenciement. Devant le Conseil de prud’hommes, l’employeur ne peut pas invoquer d’autres motifs mis à part ceux qui sont rédigés dans la lettre de licenciement.
Quant aux conditions de fond, le licenciement ne peut pas être valable en absence de causes réelles et sérieuses. En d’autres termes, l’employé doit, à titre illustratif, faire preuve d’incompétence objective afin que son employeur puisse le licencier.
2. Indemnités qu’on peut obtenir en cas de licenciement abusif
La réforme du Code du Travail par ordonnances, qui a été présentée le 31 août 2017, a déterminé le plafonnement des indemnités de licenciement abusif. Cette mesure permet ainsi la sécurisation des licenciements du côté de l’employeur.
Le barème d’indemnités dépend de l’ancienneté de l’employé dans l’entreprise. Le barème va de 1 mois à 20 mois de salaire brut si l’employé a plus de 20 ans d’ancienneté. Toutefois, dans le cas où le licenciement abusif serait lié à du harcèlement sexuel ou moral, ce plafond ne s’applique pas.
3. Le conseil de prud’hommes et le licenciement abusif
Afin de contester le licenciement, l’employé doit démontrer les irrégularités de formes qui tiennent à la lettre de licenciement ou l’inexistence de cause sérieuse et réelle. Quant à l’employeur, il doit démontrer que le licenciement est fondé par des motifs réels et sérieux.
4. Les délais d’action pour le salarié licencié
Une fois le licenciement est prononcé, le salarié souhaitant contester doit agir rapidement afin de faire valoir ses droits. Si le licenciement est immédiat à cause d’une faute grave, le salarié, son mandataire ou son conseil syndical doit saisir le Conseil de prud’hommes dans un délai qui ne dépasse pas douze mois.
5. Quelles sont les conséquences du licenciement abusif ?
Lorsque le conseil de Prud’hommes juge le licenciement comme abusif, l’employeur devra allouer des dommages et intérêts à l’employé licencié. Le juge déterminera le montant de ces dommages et intérêts en fonction d’un barème fixé par la loi. L’objectif est de réparer le préjudice matériel et moral subi par l’employé. En ajout, si l’entreprise compte au moins 11 salariés et si le salarié concerné a deux ans ou plus d’ancienneté, ce genre de licenciement est susceptible d’engendrer des sanctions strictes. En fait, les dommages et intérêts seront équivalents à six mois de salaire minimum.
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