Le fonds de commerce expliqué en 5 points
Maître Rodolphe Huber, avocat à Lille, vous accompagne dans vos procédures de cession de fonds de commerce (cession de fonds de commerce Lille).
Aucun texte de loi ne donne une définition claire et précise de la notion de fonds de commerce. Le Code du Commerce ne détermine pas, également, une réglementation sur le sujet. Cependant, on peut souligner et vous expliquer, selon ce qui est commun, les points suivants :
1. Définition du fonds de commerce
Le fonds commercial représente une notion juridique qui est utilisée surtout dans le domaine du commerce. En outre, elle renvoie à un ensemble d’éléments qui peuvent être corporels comme les stocks de marchandises et le matériel ou/et incorporels comme la clientèle, la réputation, le droit au bail et l’achalandage, tous constitués afin de faire fonctionner une activité professionnelle. Toutefois, il est à mentionner que les murs ne font pas partie du fonds de commerce.
2. Les éléments du fonds de commerce
2.1. Les éléments corporels du fonds commercial
- Le matériel nécessaire à l’exploitation du fonds ;
- L’outillage ;
- Le mobilier ;
- Les livres de commerce et les documents comptables.
2.2. Les éléments incorporels du fonds commercial
La clientèle
Il s’agit de la composante la plus importante du fonds de commerce. En termes juridiques, elle renvoie aux personnes qui s’approvisionnent d’habitude auprès d’un fonds de commerce pour les compétences et le savoir-faire de l’exploitant.
La clientèle doit être certaine, réelle et propre à l’exploitant du fonds.
Remarque : Il faut distinguer entre clientèle et achalandage qui renvoie à des clients de passage.
Le droit au bail d’un fonds
Ce dernier confère la propriété commerciale, soit, le droit au renouvellement du bail. Par conséquent, le propriétaire doit payer des indemnités s’il refuse de renouveler le bail.
Le nom commercial
C’est le nom qu’on donne au fonds de commerce et qui doit individualiser l’entreprise.
L’enseigne commerciale
L’enseigne permet d’individualiser une boutique, un fonds de commerce, un établissement, etc. Elle peut être conforme au nom commercial.
Les licences et les autorisations
Certaines activités commerciales demandent des licences et des autorisations administratives afin de pouvoir exploiter un fonds de commerce. La licence est primordiale, par exemple, pour vendre des boissons.
Les droits de propriétés commerciales
Cela renvoie, à titre illustratif, aux brevets contenus dans un fonds commercial.
3. L’évaluation du fonds de commerce
Elle s’appuie sur des barèmes par profession. Elle se fait en calculant une moyenne du chiffre d’affaires TTC obtenus lors les 3 dernières années et de la multiplier, par la suite, au coefficient de la profession.
Par ailleurs, d’autres éléments sont à prendre en considération pour évaluer un fonds commercial. On cite, par exemple, la localisation, les tendances du marché, le montant des loyers, etc.
PS : vous pouvez retrouver le barème auprès de la chambre de commerce ou des métiers.
4. Le régime fiscal du fonds commercial
L’exploitation d’un fonds représente une source fiscale qui n’est pas négligeable.
- S’il est exploité directement par le propriétaire
Dans ce cas, il est redevable de plusieurs impositions qui découlent de l’activité du fonds. Toutefois, les profits provenant de certaines activités ont la possibilité de bénéficier d’un régime fiscal spécifique.
- Si le fonds de commerce est exploité par un tiers
Dans ce cas, les incidences fiscales ne sont pas précisées par le droit. Toutefois, dans le cas où son exploitation procéderait d’une mise en société du fonds, l’exploitation et l’apport fait engendrent la soumission de toutes les opérations à une fiscalité spécifique.
5. La vente du fonds commercial
La vente du fonds implique aussi la vente des éléments corporels et les éléments incorporels qui le composent. Par ailleurs, le prix doit être fixé suite à un accord/ une négociation entre l’acquéreur et le vendeur.
D’autre part, la cession ou/et la vente d’un fonds commercial nécessite de suivre une procédure administrative précise impliquant un certain nombre de démarches : formalités d’enregistrement, formalités de paiement de droits de mutation, formalités de cession du fonds de commerce…