Ce que vous devez savoir sur le droit public et ses branches !
Si vous souhaitez obtenir des conseils et des renseignements sur le droit public, il vaut mieux faire appel à un avocat spécialisé. Sachez également que certains avocats choisissent d’être spécialisé en seulement une ou quelques branches du droit public.
Quelle est la différence entre droit privé et droit public ?
Le droit privé et le droit public représentent les premières branches du droit.
Le droit public réunit les règles qui sont relatives au fonctionnement administratif, financier et politique de l’Etat et leur organisation. Ce domaine de droit concerne aussi les rapports des personnes privées avec les administrations publiques. En ajout, il porte sur les différentes relations diplomatiques entre les organisations internationales et les États.
Par contre, le droit privé ne concerne que les relations entre des personnes privées : droit des obligations, droit des contrats, droit des personnes, droit de la famille, droit des assurances, droit de la construction, droit de l’immobilier, droit rural et droit du travail.
Maître Rodolphe Huber, avocat à Lille, est compétent en droit privé, particulièrement, en droit du travail.
Les sources du droit public français
Par sources du droit public, on désigne tout ce qui a participé ou participe à l’élaboration des lois et règles juridiques s’appliquant dans un État :
- Les sources internes ou nationales : la constitution, les lois, les règlements et la jurisprudence ;
- Les sources internationales : le droit de l’Union européenne réunissant les règles juridiques qui sont applicables au sein de l’union ainsi que les traités internationaux.
Les différentes branches du droit public
Le droit public se divise en plusieurs branches :
Le droit constitutionnel
Il encadre l’exercice du pouvoir public. Par ailleurs, il détermine les règles qui sont applicables à la contribution des citoyens à l’exercice du pouvoir public comme l’organisation des scrutins. Le droit constitutionnel dispose ainsi de nombreux champs d’action :
- Le droit des institutions politiques : en effet, les institutions qui détiennent le pouvoir au sein de l’État (le parlement, le gouvernement…) sont déterminées par le droit constitutionnel, aussi le mode de désignation de leurs membres comme la nomination et les élections, ainsi que leurs rôles respectifs.
- Le domaine de droit constitutionnel fixe aussi le mode d’élaboration du droit comme l’application des traités et l’adoption des lois. Il décrit, de plus, le champ d’application des textes juridiques comme les lois, les décrets et les règlements.
- En ajout, il détermine les droits fondamentaux qu’on reconnait à chaque individu comme la liberté d’aller et venir, la liberté d’expression et le droit à la vie.
Le droit des finances publiques
Il s’agit de l’ensemble des règles juridiques réglementant les finances de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et également des autres personnes morales qui sont soumises aux règles du droit public.
Le droit des finances publiques se compose de 2 branches principales : le droit fiscal et le droit budgétaire.
Le droit administratif
Il régit les décisions administratives ainsi que les contrats qui sont signés par l’administration publique ou les contrats administratifs : les marchés publics, les partenariats public-privé, les contrats d’emprunt public, les offres de concours, les contrats de délégation des services publics, les contrats d’occupation des domaines publics, les contrats in-house ou de prestations intégrées.
Enfin, ce domaine de droit public se penche aussi sur la responsabilité de l’administration publique et ses contentieux administratifs.
Les branches du droit administratif sont : le droit des collectivités territoriales, le droit de la fonction publique, le droit de l’environnement, le droit de la sécurité sociale, le droit de la santé et le droit de l’urbanisme.
Le droit international public
Il détermine les règles juridiques à appliquer aux relations internationales publiques.
Le droit pénal
Il s’agit des règles juridiques liées aux comportements antisociaux. Le droit pénal s’articule avec la procédure pénale organisant le processus de répression des infractions. Ce domaine de droit est un domaine mixte qui se subdivise en 2 catégories : le droit pénal général et le droit pénal spécial .
Le droit de l’immobilier
C’est aussi un domaine de droit mixte. En fait, il réunit les textes juridiques liés aux biens immobiliers relevant du droit public et du droit privé. Le droit immobilier peut concerner le droit de l’urbanisme et le droit du domaine public régissant les biens qui appartiennent aux personnes publiques.