Droit privé : définition, domaines et institutions juridiques
Le droit privé remonte au droit romain qui protégeait les citoyens du pouvoir central de l’administration.
En droit français, le juge compétent en cette matière et en matière d’atteintes aux libertés individuelles est le juge judiciaire, et ce, selon l’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Le juge judiciaire représente le garant de la propriété et le protecteur des libertés individuelles.
1. Définition de droit privé
Le droit privé renvoie aux règles et lois qui régissent les relations entre les personnes privées : physiques / particuliers ou morales comme les sociétés, les entreprises, les associations…
Par ailleurs, parmi les problématiques qu’il encadre, on cite : le mariage, les contrats, le divorce, l’adoption, la propriété, etc.
2. Quelle est la différence entre le droit privé et le droit public ?
Le droit public encadre les rapports entre les personnes privées et les institutions publiques, ainsi que les rapports entre les institutions publiques.
3. Les domaines et les branches du droit privé
– Le droit de la famille
On cite, par exemple, le divorce, la séparation, la liquidation du régime matrimonial, la pension alimentaire, la garde des enfants, l’autorité parentale, la tutelle et la curatelle, la succession, les PACS, etc.
– Le droit civil
Il renvoie aux règles de droit (inscrits dans le Code Civil) qui sont relatives aux biens, aux relations entre les personnes et aux conventions. Dans ce cadre, on distingue des sous-ensembles comme le droit de la famille, des personnes, des biens, des obligations, le droit du travail, des assurances, de la consommation, de la construction, des professions civiles, ses sociétés civiles…
– Le droit social
Il comprend le droit de la sécurité sociale et le droit du travail.
– Le droit des affaires
Il comprend le droit commercial, le droit des sociétés, le droit de la concurrence, le droit de la consommation et le droit bancaire.
– Le droit rural
Par exemple, la propriété agricole et l’exploitation des terres.
– Le droit international privé
Il renvoie à l’ensemble des règles servant à régir les rapports entre des personnes privées qui vivent dans des pays différents. Ce domaine de droit vise à résoudre les conflits de lois qui proviennent de ces relations, particulièrement, à résoudre les conflits de juridiction et à savoir quel est le droit qu’on peut appliquer à la relation. Par contre, le droit international public permet de gérer les relations entre des États.
4. Les juridictions d’ordre judiciaire associées au droit privé
Parmi les juridictions qui interviennent lors des litiges liés au droit privé, on cite :
– Les juridictions civiles du premier degré :
- 1-Premièrement, les juridictions à compétence générale : ce sont les juridictions de droit commun qui sont le Tribunal d’Instance (TI) et le Tribunal de Grande Instance (TGI).
- 2-Deuxièmement, les juridictions à compétence spéciale : elles sont compétentes dans un domaine déterminé. On cite le Tribunal de Commerce, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux et le Conseil des Prud’hommes (CPH).
– Les juridictions pénales du premier degré :
On cite, la Cour d’assises, le Tribunal Correctionnel et le Tribunal de Police. D’autre part, il y a les juridictions pour mineurs qui sont le Tribunal pour Enfants et la Cour d’assises des mineurs.
-Les juridictions du second degré :
- La Cour d’Appel ;
- La Cour de cassation.