Droit des sociétés : les différents types de statuts de sociétés
Le droit des sociétés est une branche du droit des affaires et du droit privé. Ce domaine encadre, comme son nom l’indique, la vie des sociétés : création, fonctionnement et dissolution des personnes morales.
Le droit des sociétés encadre aussi la capacité juridique des diverses structures telles que les entreprises, les associations, les fondations, etc.
Par ailleurs, il traite les affaires qui touchent l’augmentation de capital, le changement des statuts, la fusion des sociétés, la cession de fonds de commerce, etc.
Les sources du droit des sociétés
On trouve des sources internes et des sources communautaires. Les sources internes du droit des sociétés comprennent le Code des sociétés, le code civil (l’article 1832, 1834, 1835, 1836, 1837…. Jusqu’en 1844, etc.), le code monétaire et financier, le Code de commerce.
Droit des sociétés en France : les différents types de sociétés
En France, on trouve plusieurs typologies de sociétés :
La société à responsabilité limitée (SARL)
C’est une structure simple qui confère aux associés des responsabilités limitées. Ces dernières concernent le montant de leurs apports. La SARL est dirigée par un ou par plusieurs gérants, elle n’a pas un montant de capital minimal défini par la loi.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est similaire à la SARL. La seule différence est qu’elle ne possède qu’un seul associé. De plus, le régime fiscal de l’EURL se base sur l’impôt sur le revenu au nom des associés ou bien sur l’impôt des sociétés.
La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
Ce statut de société est dérivé de la SARL, mais se trouve adapté aux besoins des professions libérales.
La société anonyme (SA)
La société SA comprend au moins 2 actionnaires. Le capital minimum est de 37 000 euros. Dans le cas où la SA serait cotée, le nombre d’actionnaires minimum est de 7.
Cette société est menée par un directeur général et par un président. Ces derniers peuvent parfois être la même personne. La SA est également menée par un conseil d’administration représenté par 3 personnes au moins. Néanmoins, elle doit avoir un commissaire aux comptes.
Par ailleurs, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports.
La SA est une forme de société qui est réservée aux projets de grande ampleur.
La société par actions simplifiées (SAS)
Cette forme est identique à la société SA, mais en version simplifiée. En effet, on ne mentionne aucune obligation du montant minimal de capital.
La nomination du commissaire aux comptes n’est pas obligatoire. Elle dépend de la taille de la société. Cependant, la SAS doit avoir au moins 2 associés qui sont responsables à la limite de leurs apports.
Cette société se trouve généralement plus souple que la SA.
La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU)
Ce type découle de la SAS. Elle présente les mêmes règles que cette dernière. Toutefois, elle ne dispose que d’un seul associé. De plus, son formalisme juridique se trouve plus simplifié.
La société en nom collectif (SNC)
Elle figure parmi les régimes de sociétés les moins utilisés en France. La SNC ne protège pas le patrimoine des associés. Ainsi, ils se trouvent responsables de leurs dettes sociales et peuvent voir leurs biens personnels touchés.
Un ou plusieurs gérants dirigent la SNC qui comporte au moins 2 associés commerçants.
La société civile professionnelle (SCP)
Elle concerne les personnes qui exercent une profession libérale. Cette forme n’exige pas un capital minimal requis. Cependant, ses associés sont responsables de leurs dettes sociales. Le régime fiscal est l’impôt sur le revenu de chaque associé.
Remarque :
Outre ces formes juridiques, on trouve aussi l’entreprise individuelle et la micro-entreprise, destinés aux autoentrepreneurs qui souhaitent s’investir dans un petit projet.
Maître Rodolphe Huber, avocat à Lille, s’occupe de vos dossiers relatifs au droit des sociétés.