Droit de travail et Conseil de prud’hommes : les éléments clés
Aujourd’hui, on trouve en France (métropole, Dom et Tom) 210 Conseils de Prud’hommes, soit, au moins un Conseil dans le ressort de chaque Tribunal de Grande Instance. Ces institutions ont été mises en place sous l’initiative de Napoléon 1er en 1806, et ce, en instaurant une loi qui créait le premier Conseil de Prud’hommes à Lyon.
Cette institution est aussi appelée « Le Juge du Travail ».
1. Conseil de Prud’hommes : définition
Le Conseil de prud’hommes (CPH) est une juridiction de premier degré qui gère les litiges individuels entre salariés et employeurs. Ces litiges concernent généralement le contrat de travail, soit, son exécution et sa rupture comme le licenciement et la rupture conventionnelle.
En revanche, les compétences du Conseil de prud’hommes ne concernent pas les litiges en rapport avec les relations du travail collectives comme les grèves et les conventions collectives ou encore les contrats des agents contractuels de droit public.
Par ailleurs, les personnels de services publics qui exercent dans les conditions de droit privé doivent également avoir recours au Conseil de Prud’hommes en cas de litige.
Remarque
Le CPH peut aussi juger certains litiges relevant des relations collectives. Ceux qui ne le sont pas sont jugés par le Tribunal de Grande Instance.
2. Les compétences du Conseil de Prud’hommes
La principale compétence du Conseil de Prud’hommes est le règlement par conciliation des litiges qui concernent les relations entre salariés et employeurs.
Dans le cas échéant, cette institution intervient pour juger le litige selon l’article L1411-1 et 1411-3 du Code du travail.
Exemples de litiges faisant partie des compétences du CPH :
- La formation du contrat et sa validité ;
- Les litiges qui concernent son exécution comme ceux portant sur les primes, les salaires, les missions, les horaires, les formations, les congés, les clauses de dédit-formation, la discrimination, etc.
- Les conflits qui portent sur la rupture du contrat comme le licenciement (licenciement abusif, licenciement pour inaptitude…), la mise à la retraite, le préavis, la clause de non concurrence, etc.
- Les litiges qui opposent deux salariés.
3. Composition et structure du Conseil de Prud’hommes
Composition
Contrairement aux autres juridictions, le Conseil de Prud’hommes se compose de conseillers (salariés et employeurs) et non pas de juges professionnels.
Aujourd’hui, c’est le ministère de la Justice et le ministère du Travail qui les choisissent avec un mandat de 4 ans.
Structure
Le CPH se divise en cinq sections de spécialités différentes : commerce, industrie, agriculture, encadrement et activités diverses :
- La section encadrement concerne les salariés et les cadres assimilés mentionnés dans l’article 1441-6 du Code du travail.
- L’industrie : la section porte sur les litiges des employés et des ouvriers de l’industrie.
- La section du commerce est compétente pour les litiges des employés et des ouvriers des services commerciaux et du commerce en général.
- L’agriculture : la section concerne les litiges des employés et des ouvriers de la pêche maritime et des professions agricoles.
- La section des activités diverses concerne les autres domaines de travail comme les employés de maison, les gardiens d’immeubles à usage d’habitation et les concierges.
Remarques
- Par ailleurs, chacune de ces sections a une formation en référé qui doit intervenir quand le litige est urgent. Aussi, chacune a un président et un vice-président qui sont élus par les conseillers ayant la qualité.
- En cas de difficulté à déterminer la section compétente lors d’un litige, le dossier sera transmis au président du Conseil qui devra choisir une section.
4. La saisine du Conseil de Prud’hommes et procédures
La saisine est gratuite. Elle peut se faire par courrier ou sur place. Dans ce cas, l’employeur et le salarié doivent se présenter en même temps, selon l’article R1452-1 du Code du travail, devant le bureau de conciliation.
La saisine par courrier
Cela consiste en une requête à adresser au greffe du CPH compétent géographiquement. Si le salarié travaille à domicile, le conseil compétent sera celui correspondant à son adresse de domicile.
Les éléments que la requête doit comprendre :
- Les coordonnées de l’employeur et du salarié,
- L’objet et les motifs de la demande,
- Les preuves et les pièces que le demandeur propose d’utiliser pendant la procédure.
Remarque :
Lorsque la demande vient du salarié, il doit remplir le formulaire Cerfa n°15586-02. Si elle vient de l’employeur, ce dernier doit remplir le formulaire Cerfa n°15587-02.
5. L’intervention d’un avocat est-elle nécessaire ?
Devant le Conseil de Prud’hommes, les parties peuvent se défendre elles-mêmes. En d’autres termes, l’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire. Toutefois, cela peut être intimidant. En ajout, il n’est pas évident de pouvoir apporter tous les éléments nécessaires et l’argumentation adéquate pour se défendre. Ainsi, faire appel à un avocat en droit du travail est conseillé pour vous assister, guider et vous représenter.