Un aperçu sur le droit commercial en France
Le droit commercial représente une branche du droit privé qui permet de régir les commerçants et d’encadrer les opérations commerciales. Par ailleurs, il droit régit les relations entre des personnes privées qui peuvent être physiques ou morales. Certes, le droit commercial renvoie aussi au droit fiscal, cependant, dans l’ensemble, il est plutôt privatiste.
1. Droit commercial : définition
A l’origine, le droit commercial est le droit des marchands. En d’autres termes, il désigne
l’ensemble des règles qui s’appliquent aux commerçants et aux rapports entre
eux ou entre un commerçant et un tiers.
De plus, le droit commercial est un droit corporatif. En effet, il est fait par les commerçants
pour les commerçants, mais pas que… C’est qu’il y a également de nombreuses règles qui s’appliquent aussi aux non commerçants comme les règles du droit de la concurrence et du droit des procédures collectives.
D’autre part, le droit commercial s’applique aux opérations commerciales envers les professionnels ou les non professionnels et aux actes civils. En fait, le droit commercial est destiné aux actes de commerce même quand ils sont faits par un non professionnel. Il faut alors distinguer entre les actes civils et les actes de commerce.
Les actes civils ont beaucoup copié du droit commercial. La définition est alors incertaine et le caractère du droit commercial se trouve mixte.
Le droit commercial et le droit économique
Le droit économique s’applique à l’ensemble des activités
économiques. Dans ce sens, le droit commercial est alors associé au droit éco. Toutefois, l’inverse n’est pas
vrai. En effet, le droit économique est une branche plus large.
Par ailleurs, le droit économique renvoie à l’ensemble des interventions de l’État dans le domaine économique.
Dans ce cas, il est considéré comme une branche du droit public de l’économie, ainsi, ce n’est pas du droit
commercial.
Le droit commercial et le droit des affaires
Le droit des affaires comprend le droit commercial, mais il se trouve beaucoup plus large. Le
droit des affaires renvoie à l’ensemble des savoirs dont a besoin un juriste.
Ainsi, le droit commercial est une partie du droit des affaires. Généralement, le droit
des affaires se compose de plusieurs matières :
Matières obligatoires
- Le droit des biens affectés à l’activité économique ;
- Droit de la concurrence ;
- Le droit des sociétés ;
- Droit des instruments de paiement et de crédit ;
- Le droit des entreprises en difficulté.
Matières non obligatoires
- Le droit bancaire ;
- Droit des assurances ;
- Le droit des transports ;
- Droit public de l’économie ;
- Le droit pénal des affaires ;
- Droit de la propriété intellectuelle.
2. Les sources du droit commercial en France
Le droit commercial renvoie à une juxtaposition de plusieurs matières rendant compliqué le dégagement des principes unitaires. En ajout, il est de plus en plus large au détriment du droit civil. En effet, les établissements civils copient de plus en plus les institutions commerciales. Cela dit, déterminer la spécificité du droit commercial devient très difficile.
En matière de droit commercial, la nature et les origines sont nombreuses. Par ailleurs, le droit commercial doit s’adapter à l’économie. Cela fait de lui une branche en constante évolution. Aussi, il se trouve toujours tiraillé entre le droit provenant de la pratique (le droit spontané) et le droit savant (droit édicté/droit usuel). Ainsi, il est considéré comme l’équilibre entre ces deux côtés.
Remarque :
Des activités qui dépendent du droit civil et non du droit commercial : les professions libérales, les artisans et les agriculteurs.
3. Principe du droit commercial
- Les règles sont regroupées dans le code de commerce, mais elles sont complétées par la jurisprudence des tribunaux de commerce. À cela s’ajoutent de nombreuses normes internationales et européennes, ainsi que les règles de la coutume.
- Par ailleurs, des magistrats non professionnels et des chefs d’entreprises élus par leurs pairs représentent la justice dans les tribunaux de commerce.
- Les actes de commerce concernés par ce droit : transactions commerciales, actes juridiques entourant ces transactions…
- Le droit commercial est à la fois un droit des commerçants et aussi un droit des actes commerciaux (bail commercial, contrat de vente, conditions de vente, contrat de franchise, statuts de société, accords entre associés, accord de franchise, etc.).