Code du travail – A quoi sert-il ?
Le code du travail représente un recueil de textes et articles législatifs et réglementaires liés au droit du travail. Il est à souligner que les lois, les réglementes et les décrets qui le constituent ne sont pas des textes fixes. En effet, ils sont modifiés, rectifiés et complétés au fil des années dans le but de mieux les adapter à une réalité dynamique et évolutive.
1. Le Code du Travail régit la relation entre employeur et employé
Le Code du Travail vise à protéger le salarié et son employeur en déterminant les droits et les obligations de chacun.
Pour le salarié : il vise à améliorer les conditions de vie et de travail tout au long de l’exercice du contrat : durée et temps de travail, hygiène et sécurité, aménagement des locaux, mode de rémunération et montant, contact avec la machine, formation professionnelle, rôle dans la représentation syndicale, lien avec la hiérarchie, participation au fonctionnement de l’entreprise, rupture du contrat (démission, pension à la retraite, licenciement, licenciement abusif…) ….
Pour l’employeur : il lui attribue certains pouvoirs. Par exemple, l’employeur peut appliquer une sanction à son collaborateur, et ce, sans passer par un juge.
Cependant, Le Code du travail veille à protéger le salarié contre les éventuels abus de pouvoir.
2. Comment peuvent-ils se défendre ?
Si, par exemple, un salarié trouve que ces droits ont été violés, il peut demander réparation auprès de la justice. En effet, le Code du travail a créé un organe qui lui est spécifique : l’Inspection du travail. Afin de se défendre, les salariés peuvent le faire intervenir. Par ailleurs, ils peuvent faire appel au comité d’entreprise, aux délégués du personnel ou aux délégués syndicaux.
3. Les principes essentiels du Code du Travail
3.1. Libertés et droits du salarié
- Le respect de la dignité, des droits et des libertés fondamentaux du salarié
- La vie privée des salariés
- L’égalité entre les femmes et les hommes
- Les discriminations et les actes de harcèlement
- L’interdiction du travail des mineurs
3.2. Le contrat
On rappelle que le contrat de travail doit être généralement à durée indéterminée. En effet, il ne peut être à durée déterminée que sous certaines conditions, prévues par la loi. Par ailleurs, il peut prévoir une période d’essai.
En termes de principes liés au contrat, on cite, notamment :
- Les principes essentiels en termes de droit disciplinaire : interdiction des sanctions pécuniaires, proportionnalité des sanctions et respect des droits de la défense)
- L’interdiction de mettre à disposition de salariés à but lucratif
- La protection de la grossesse et de la maternité
- L’accès à la formation professionnelle
- L’obligation d’adapter les employés à l’évolution de leur poste
- Le transfert des contrats doit être induit par un transfert d’entreprise
- En cas de rupture du contrat de travail, un motif réel et sérieux doit être à l’appui d’un licenciement
- Le droit au préavis
- L’obligation de reclassement préalable au licenciement motivé par l’inaptitude physique ou économique
3.3. Rémunération
- Un salaire minimum qui est fixé par la loi
- L’égalité de rémunération
- Le versement régulier du salaire
- Protection en cas d’insolvabilité du chef de l’entreprise
3.4. Temps de travail
- La durée du travail est généralement fixée par la loi, toutefois, elle peut être adaptée.
- Les durées maximales au quotidien et par semaine ne peuvent pas dépasser les durées maximales fixées par la loi. Ainsi, les salariés qui effectuent des heures supplémentaires ont droit à une compensation.
- La loi encadre le travail de nuit
- Travailler à temps partiel permet au salarié de bénéficier des mêmes droits que les autres.
- Les congés annuels payés
3.5. Santé et sécurité au travail
- L’obligation de garantir la sécurité et de la protection de la santé des salariés
- La victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail peut bénéficier de garanties spécifiques
3.6. Les libertés et droits collectifs
- La liberté syndicale
- Protection de l’activité syndicale
- Le droit de grève
3.7. Négociation collective
Les salariés peuvent contribuer à la détermination collective des conditions de travail.
3.8. Contrôle administratif et règlement des litiges
Notez bien :
Un avocat en droit du travail est également en mesure de défendre un salarié ou un employé.