Maître Rodolphe HUBER, avocat en droit commercial à Merignies, vous accueille dans son cabinet pour vous conseiller et vous assister en termes de rédaction des :
Cession de fonds de commerce Lille
CESSION DE FONDS DE COMMERCE LILLE : Pourquoi l’intervention d’un avocat est-elle recommandée ?
La cession de fonds de commerce (artisanal ou libéral, patientèle ou clientèle, de pharmacie d’officine, etc.) est une opération technique et juridique un peu compliquée. L’aide d’un avocat compétent en matière de cession est alors nécessaire vu que celui-ci doit être en connaissance de règles de droit applicables.
En ajout, un acte de cession doit répondre à certaines règles. Par exemple, on cite :
- Contenir une multitude de mentions légales
- Ces dernières doivent renseigner l’acquéreur sur la totalité des informations qui concernent ce qu’il va acheter
- Des formalités fondamentales doivent accompagner la cession de fonds.On cite : l’enregistrement, les garanties et l’immatriculation, la publicité ainsi que la communication avec les ordres professionnels.
La mission du Maître Rodolphe Huber
Le cabinet d’avocat de Maître Rodolphe HUBER à Merignies vous accueille pour :
- Prendre en charge la rédaction de vos promesses et de vos actes de cession
- S’occuper également des formalités obligatoires à la cession
- Assurer la mission de séquestre du prix de vente
Contact
CESSION DE FONDS DE COMMERCE LILLE : CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR LE FONDS DE COMMERCE
Le fonds de commerce représente les éléments corporels comme le matériel et les marchandises ainsi que les éléments incorporels comme les compétences du personnel, la clientèle et le nom commercial qui sont en rapport avec l’exploitation d’une certaine activité industrielle ou commerciale. Ces éléments sont généralement inséparables.
Cependant, il n’existe pas un texte de loi qui débite pertinemment un fonds de commerce. C’est également le cas du Code du Commerce.
LES ÉLÉMENTS QUI COMPOSENT UN FONDS DE COMMERCE
Comme on vient de le mentionner, le fonds de commerce contient 2 types d’éléments :
⇒ Les éléments corporels : ils renvoient à ce qui est concret, réel et visible comme le mobilier, les murs et les équipements.
⇒ Les éléments incorporels : ce sont des éléments qu’on ne peut pas quantifier physiquement comme le droit au bail, le nom commercial et la clientèle.
LE RÉGIME FISCAL DU FONDS DE COMMERCE
L’exploitation d’un fonds de commerce représente une source fiscale qui n’est pas négligeable. En outre, le fonds de commerce peut être :
Assuré directement / exploité par le propriétaire : le fonds est redevable de plusieurs impositions qui découlent de l’activité commerciale. Toutefois, il est possible que certains profils découlant de certaines des activités commerciales bénéficient d’un régime fiscal spécifique.
Exploité par / confié à un tiers à travers un contrat : le droit ne précise pas les incidences fiscales qui découlent de l’exploitation d’un fonds. Néanmoins, dans le cas où son exploitation procéderait d’une mise en société du fonds, l’exploitation du fonds de commerce et son apport engendrent l’obligation que ces opérations soient soumises à la fiscalité spécifique des sociétés.
La procédure pour acheter UN FONDS DE COMMERCE
Pour acheter un fonds de commerce, l’acheteur et le vendeur doivent suivre des démarches bien précises. En plus, il est recommandé de commencer par diagnostiquer le fonds de commerce pour garantir qu’il correspond aux attentes de l’acheteur et aussi pour relever les avantages et les contraintes qu’on peut rencontrer.
Ensuite, on passe à l’évaluation du fonds de commerce et à la négociation. Enfin, quand l’achat est décidé, on passe aux formalités obligatoires :
01 La déclaration du projet de cession à la mairie
02 Puis, Informer les salariés à propos du projet de cession du fonds de commerce
03 Ensuite, la signature de l’acte de cession du fonds
04 Par la suite, l’enregistrement de l’acte de cession du fonds
05 Après, la réalisation des publicités qui concernent la transaction dans un journal d’annonces légales
06 Enfin, le dépôt du dossier de modification auprès du Centre des Formalités des Entreprises
LES DIFFÉRENTES MANIÈRES DE TRANSMETTRE LE FONDS DE COMMERCE
Transmettre un fonds de commerce peut se faire à titre gratuit, lors d’une transmission successorale, ou à titre onéreux, lors d’un apport en société ou d’une vente.
LA LOCATION-GÉRANCE D’UN FONDS DE COMMERCE
Le contrat de location-gérance est un contrat à travers lequel le propriétaire d’un fonds de commerce attribue sa gérance à un tiers.
Dans ce cas, le propriétaire deviendra passif. Ainsi, il ne recevra que les loyers et ne pourra pas intervenir dans la gestion du fonds de commerce.
La location-gérance vient généralement avant la cession du fonds pour que le locataire n’acquiesce pas immédiatement le fonds et pour qu’il puisse évaluer la réelle valeur du fonds.
Il est à noter, d’autre part, que le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée ou déterminée.
De plus, on doit respecter certaines conditions afin qu’une location-gérance d’un fonds puisse être mise en place. Le propriétaire doit avoir été propriétaire pendant deux ans au moins. Le locataire doit aussi s’engager à ne pas changer d’activité.
LA CESSION D’UN FONDS DE COMMERCE
Les obligations du cédant à l’égard de l’acheteur
Le cédant est soumis à une multitude d’obligations. En plus, il doit informer l’acheteur sur un certain nombre de points comme :
01 L’identité du précédent vendeur du fonds
02 La date et la durée du bail
03 L’état des créances dues par le fonds
04 La date et le prix d’acquisition du fonds
05 La possibilité de voir les documents comptables pendant une période de trois ans selon la cession
06 Les coordonnées du bailleur
07 Le récapitulatif des chiffres d’affaires mensuels et de la clôture du dernier exercice comptable au mois qui précède la cession
Le cédant du fonds doit aussi respecter ce qui a été mentionné dans l’acte.
Les obligations du cédant envers l’entreprise
Le cédant doit signifier, à travers un huissier, le projet de vente du fonds, une fois le local est loué. Il doit aussi prévenir les employés de la cession du fonds maximum 2 mois avant l’opération.
L’ACTE DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE
Lors de la vente d’un fonds de commerce, on est soumis à respecter les conditions générales de validité des contrats et les normes associées aux contrats de vente.
D’autre part, l’acte de vente doit contenir certaines précisions telles que :
- L’état des privilèges et des nantissements associés au fonds
- Les conditions du bail commercial
- Les chiffres d’affaires ainsi que les résultats des 3 derniers exercices comptables
- L’identité du vendeur précédent…
Le cabinet d’avocat de Maître HUBER vous accompagne dans la rédaction des actes et les formalités relatives à la cession de fonds de commerce.