Ce qu’il faut retenir sur le contrat d’apprentissage
En droit du travail, le contrat d’apprentissage représente un type de contrat de travail. En alternance, il associe enseignement théorique dans le cadre d’un organisme de formation à la mise en pratique, et ce, dans une entreprise.
1. Définition du contrat d’apprentissage
Conclu entre un employeur et un employé, le contrat d’apprentissage permet le suivi d’une formation générale, théorique et pratique dont est le but d’obtenir une qualification professionnelle qui est reconnue par un titre inscrit au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou un diplôme d’État.
Ce type de contrat présente plusieurs avantages pour l’employeur. Par ailleurs, il permet de former et d’initier un candidat aux métiers de l’entreprise pour acquérir, par la suite, une embauche définitive. L’apprenti prépare un titre professionnel ou un diplôme pour rendre son entrée dans le monde du travail facile et accessible.
2. Qui peut conclure un contrat d’apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage est, depuis le 01 janvier 2019, ouvert aux candidats âgés entre de 16 et 30 ans au moment de la prise d’effet du contrat.
En outre, les mineurs de 15 ans ont aussi la possibilité de signer un contrat d’apprentissage, mais sur dérogation s’ils sont sortis du collège.
D’autre part, l’âge limite de signature du contrat peut s’étendre à 31 ans. C’est le cas si le candidat suit un précédent contrat et se prépare à l’obtention d’un diplôme de niveau supérieur. C’est également le cas s’il suit un précédent contrat d’apprentissage qui a été rompu pour des motifs qui ne concernent pas la volonté du candidat. Dans ces deux cas de figure, la durée maximale entre les deux contrats d’apprentissage ne peut pas dépasser deux années.
Pour la création d’une entreprise nécessitant l’obtention d’un titre ou d’un diplôme, ou pour les candidats à la reprise, le contrat peut être conclu sans limite d’âge. C’est aussi le cas pour les candidats qu’on reconnait comme :
- des travailleurs handicapés
- les candidats sportifs de haut niveau.
3. Prolongation de l’apprentissage
Cependant, si le candidat n’a pas eu le titre souhaité ou le diplôme, on peut prolonger le contrat pour une durée maximale d’une seule année, et ce, dans le cadre d’un nouveau contrat conclu avec un autre employeur.
4. Apprentissage jusqu’à 35 ans
L’âge maximum peut, néanmoins, être relevé à 34 ans révolus si :
- Le contrat vise un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
- Il fait suite à un précédent contrat d’apprentissage rompu pour des motifs indépendants de la volonté du candidat
- Le contrat fait suite à un précédent contrat rompu à cause d’une inaptitude physique temporaire
Ces conditions s’appliquent seulement s’il s’est écoulé moins d’une année entre les deux contrats.
5. Dérogation à la limite d’âge
Dans les cas de dépassement de la limite d’âge cités plus haut, les candidats doivent demander au préalable une “dérogation à la limite d’âge supérieure” auprès du Service académique de l’inspection de l’apprentissage (S.A.I.A.). Celui-ci appartient au Ministère chargé de la formation avant de valider leur entrée en formation.
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