Archives des Fonds De Commerce

14 décembre

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Que faut-il savoir sur les baux commerciaux avant de signer ?

Les baux commerciaux encadrent les relations entre les locataires et les propriétaires de locaux. Ils sont des engagements de longue durée et qui sont nécessaires pour le fonctionnement du fonds de commerce. Avant de conclure et signer un contrat de bail, il faut comprendre ses principales clauses. Baux commerciaux : définition Le bail commercial, appelé aussi bail3-6-9, renvoie à un contrat de location d’un local utilisé pour exploiter un fonds de commerce, artisanal ou industriel. L’article L145-1 du Code de Commerce encadre le régime des baux commerciaux. Infos utiles : Afin de déroger au régime des baux commerciaux, on peut conclure un bail civil qui est soumis au...

25 novembre

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Un aperçu sur le droit commercial en France

Publié par eneodigital

Catégories : Fonds De Commerce

Le droit commercial représente une branche du droit privé qui permet de régir les commerçants et d’encadrer les opérations commerciales. Par ailleurs, il droit régit les relations entre des personnes privées qui peuvent être physiques ou morales. Certes, le droit commercial renvoie aussi au droit fiscal, cependant, dans l’ensemble, il est plutôt privatiste. 1. Droit commercial : définition A l’origine, le droit commercial est le droit des marchands. En d’autres termes, il désignel’ensemble des règles qui s’appliquent aux commerçants et aux rapports entreeux ou entre un commerçant et un tiers. De plus, le droit commercial est un droit corporatif. En effet, il est fait par les...

25 novembre

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Quel est le contenu de la convention de rupture ?

Publié par eneodigital

Catégories : Fonds De Commerce

La convention de rupture constitue la demande d’homologation qu’il faut envoyer à l’administration et porte, en même temps, l’accord des parties. Voici le contenu de la convention de rupture ! L’identité des parties L’employeur : s’il s’agit d’une entreprise, il faut mentionner la raison sociale ou son nom, le nom de la personne qui signe au nom de l’employeur (chef d’entreprise, DRH, etc.), le N° de SIRET de l’entreprise ou, à défaut, le N° de cotisant CESU ou URSSAF, l’adresse de l’établissement et le numéro de téléphone.Le salarié : il faut indiquer l’état civil et la qualification, le numéro de téléphone. Convention collective, l’ancienneté et la rémunération...

25 mai

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Droit des sociétés : les différents types de statuts de sociétés

Publié par eneodigital

Catégories : Fonds De Commerce

Le droit des sociétés est une branche du droit des affaires et du droit privé. Ce domaine encadre, comme son nom l’indique, la vie des sociétés : création, fonctionnement et dissolution des personnes morales. Le droit des sociétés encadre aussi la capacité juridique des diverses structures telles que les entreprises, les associations, les fondations, etc. Par ailleurs, il traite les affaires qui touchent l’augmentation de capital, le changement des statuts, la fusion des sociétés, la cession de fonds de commerce, etc. Les sources du droit des sociétés On trouve des sources internes et des sources communautaires. Les sources internes du droit des sociétés comprennent le Code...

15 octobre

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Le fonds de commerce expliqué en 5 points

Publié par eneodigital

Catégories : Fonds De Commerce

Maître Rodolphe Huber, avocat à Lille, vous accompagne dans vos procédures de cession de fonds de commerce (cession de fonds de commerce Lille). Aucun texte de loi ne donne une définition claire et précise de la notion de fonds de commerce. Le Code du Commerce ne détermine pas, également, une réglementation sur le sujet. Cependant, on peut souligner et vous expliquer, selon ce qui est commun, les points suivants : 1. Définition du fonds de commerce Le fonds commercial représente une notion juridique qui est utilisée surtout dans le domaine du commerce. En outre, elle renvoie à un ensemble d'éléments qui peuvent être corporels...