Bail commercial
Maître Rodolphe Huber, avocat en droit commercial à Merignies, vous propose également ses prestations d’accompagnement en termes de bail commercial. Cela concerne toutes les phases en rapport avec votre contrat :
Qu’est-ce qu’un bail commercial ?
Le bail commercial représente un contrat de location d’un local destiné à l’exploitation d’un fonds artisanal ou de commerce. Peu importe la nationalité du locataire, le bail engage les parties pendant une période de 3, 6, 9 ans successifs. A la fin de la période triennale, le locataire peut résilier le contrat.
Que vous soyez locataire ou bailleur, Maître Rodolphe HUBER vous guide et vous accompagne dans la rédaction de votre contrat. En ajout, il peut vous représenter en cas d’expertise et en cas de procédure judiciaire.
Les principales obligations du bailleur et du locataire
Les obligations du bailleur
Le bailleur doit impérativement :
- Informer le locataire sur les risques technologiques et naturels, sur les sinistres subis ainsi que sur les risques de pollution des sols,
- Maintenir les différents biens en état de servir,
- Mettre à disposition du locataire les biens loués,
- Assurer la sécurité des biens loués et leur jouissance paisible.
Les obligations du locataire
Le locataire doit, quant à lui, respecter ces devoirs :
- Respecter les délais de payement du loyer,
- Bien utiliser les biens loués et respecter leur destination indiquée dans le bail commercial.
La révision triennale du loyer
À la fin de chaque période triennale, le bailleur a le droit de demander par LRAR ou par acte judiciaire de réviser du loyer.
D’autre part, l’augmentation du loyer exigée est plafonnée. En effet, elle ne peut pas dépasser la variation de l’indice trimestriel du coût de la construction ou de l’indice trimestriel des loyers commerciaux (dans le cas échéant).
La sous-location des biens loués
Le locataire peut sous-louer les biens pris en location. Cependant, certaines conditions doivent exister :
- La sous-location doit être autorisée par le bailleur,
- Le locataire doit l’informer grâce au LRAR ou par le biais d’un acte extrajudiciaire,
- Le locataire doit inviter le bailleur à signer le contrat de sous-location.
La résiliation du bail commercial
En général, le bail commercial est conclu pour une période de 9 ans. Cependant, dans certains cas, il peut être résilié :
⇒ Quand le locataire et le bailleur se mettent d’accord afin de mettre un terme au bail,
⇒ À la fin de chaque période triennale :
- En appliquant une clause résolutoire telle que la rupture du bail quand il y a un problème de paiement.
- Une résiliation par voie judiciaire quand le locataire ou le bailleur de répond pas à ses obligations.m
Le renouvellement du bail commercial
À la fin du bail commercial, le locataire peut demander le renouvellement. Cependant, le bailleur peut ne pas proposer ou accepter le renouvellement. Dans ce cas, le locataire peut contester cette décision ou/et exiger une indemnité d’éviction.
La répartition des travaux dans le bail commercial
Le locataire doit entretenir les lieux. Ainsi, il est tenu à réparer ce qui a été dégradé pendant l’usage du bien, de son fait ou par des tiers.
Par ailleurs, les autres dépenses de travaux doivent être chargées par le bailleur.
Néanmoins, on peut prévoir des aménagements conventionnels et transmettre au locataire une partie de travaux. Par conséquent, les travaux de gros entretiens peuvent être à la charge du locataire quand ils ne représentent pas de grosses réparations indiquées dans l’article 606 du Code Civil.
Pourquoi faut-il demander l’aide d’un avocat ?
Car le bail commercial est compliqué…
La rédaction d’un bail de commerce doit comprendre des clauses spécifiques. L’avocat Maître Rodolphe Huber est en connaissance de différentes clauses qui concernent ce type de contrat. Il sera ainsi en mesure de vous aider à choisir les clauses les plus adaptées à votre situation. Cela est nécessaire pour vous assurer une protection contre tous les pièges pouvant survenir suite à la liberté contractuelle.
Parmi les points qui exigent le conseil d’un avocat, on cite : la destination des lieux,le loyer,l’état du local,la répartition des charges et travaux,le pas de porte.
Il est à noter également que le régime du bail commercial a été considérablement remanié par la Loi Pinel du 18 juin 2014.
Le cabinet d’avocat de Maître Rodolphe Huber vous assiste dans la rédaction de vos fonds de commerce.