Ce qu’il faut retenir sur le régime d’assurance-chômage en France !
En France, le régime d’assurance-chômage est né de négociations entre plusieurs partenaires sociaux, notamment, les organisations d’employeurs et de salariés nationales ainsi que les organisations interprofessionnelles, suivies du couronnement d’une convention.
Par la suite, les pouvoirs publics entérinent cette convention, si elle répond à la législation en vigueur. En effet, c’est cet agrément qui permet de rendre l’assurance-chômage officiellement applicable.
L’Assurance chômage s’applique :
- En France métropolitaine,
- Dans les départements d’outre-mer,
- À Saint-Pierre et Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et Monaco.
- Elle ne s’applique pas à Mayotte, cette dernière bénéficie d’un autre régime spécifique.
Organisation du régime de l’assurance-chômage
Le service public de l’emploi fonctionne avec des partenaires sociaux et se trouve axé autour de deux structures :
- L’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (UNEDIC) : ce sont les partenaires sociaux qui gèrent cette organisation. Leur rôle est d’administrer le régime d’assurance chômage. De plus, elle intervient pour déterminer les modalités d’indemnisation,
- Le pôle emploi : il vise à concentrer toutes les aides pour trouver un emploi dans un même lieu : l’accueil, le placement des demandeurs d’emploi, l’orientation, la formation et le versement d’un revenu de remplacement.
Financement du régime d’assurance-chômage
Ce sont les cotisations assises sur le salaire mensuel dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale qui permettent de financer le régime, la valeur de ces cotisations est estimée à 13 712 € en 2022.
Par ailleurs, depuis 2019, uniquement les employeurs participent à cette cotisation.
En outre, les cotisations salariales ont été supprimées, sauf pour les salariés travaillant à Monaco, les intermittents du spectacle et certains salariés expatriés. A cet effet, l’État collabore au financement du régime de l’assurance-chômage, en remplacement de la cotisation supprimée.
Le versement des cotisations chômage se fait pour le compte de l’organisme de recouvrement qui revient à l’établissement dont dépendent les salariés :
- En métropole, l’Urssaf,
- Dans les DOM, la caisse générale de sécurité sociale (CGSS).
Cependant, pour les expatriés hors les intermittents du spectacle et l’Union européenne, c’est au Pôle emploi services de collaborer ces contributions.
Assujettissement
Le régime d’assurance-chômage concerne les salariés des entreprises qui entrent dans le champ d’application territorial de la convention.
Les conditions d’attribution de l’assurance-chômage
7 conditions sont obligatoires :
- Avoir le titre de demandeur d’emploi.
- Ne pas avoir atteint l’âge requis ainsi que le nombre de trimestres pour une retraite à taux plein. Aussi, ne pas bénéficier d’une retraite anticipée.
- Avoir travaillé au moins 6 mois lors des 24 derniers mois pour les personnes d’au moins 53 ans.
- Être involontairement privé d’emploi.
- Il faut être apte à travailler (physiquement).
- Être à la recherche permanente et effective.
- Habiter sur un territoire où l’Assurance chômage peut être appliquée.
En cas de manquement aux obligations, on peut supprimer les allocations de chômage :
- Incapacité à justifier les recherches d’emploi,
- Refus d’une offre d’emploi raisonnable à 2 reprises, de répondre aux convocations de Pôle emploi, ou refus de suivre une formation…
La période de radiation varie de 1 à 4 mois en fonction du manquement. En cas de fausse déclaration, elle peut être définitive.
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