Ce qu’il faut retenir sur les indemnités de licenciement
Les salariés licenciés ont droit à des indemnités de licenciement légales, mais sous certaines conditions. Continuez à lire pour en savoir plus sur les conditions et les modalités de calcul !
Les indemnités de licenciement pour motif personnel
Cette indemnité est exclue des cotisations de la Sécurité Sociale dans la limite de 2 plafonds annuels.
Afin d’apprécier ce montant, il doit faire masse de l’ensemble des indemnités remboursées à l’employé.
Les salariés éligibles à cette indemnité :
- D’abord, ils doivent être en contrat à durée indéterminée (CDI)
- Les employés licenciés pour une raison autre qu’une faute lourde ou grave
- Comptant 8 mois d’ancienneté ininterrompue au moins dans la société à la date de la notification du licenciement.
Remarque : les fractions d’années incomplètes sont aussi dans la ligne de compte.
Le calcul de l’indemnité de licenciement
L’indemnité légale de licenciement, versée à la fin du préavis (qu’il soit exécuté ou non), peut être calculée en fonction de deux modalités. Il faut retenir le calcul le plus favorable à l’employé :
- 1/12e de la rémunération brute de la dernière année précédant la notification du licenciement
- 1/3 des trois derniers mois. Toute prime ou gratification annuelle ou exceptionnelle, versée pendant cette période, ne peut être prise en considération que dans la limite d’un montant qu’il faut calculer à due proportion.
L’indemnité ne peut être inférieure à ces montants :
- 1/4 du salaire mensuel par année d’ancienneté jusqu’à dix ans,
- 1/3 du salaire mensuel par année d’ancienneté à partir de dix ans.
Notez bien !
L’employeur est tenu à verser l’indemnité prévue par le contrat de travail ou la convention collective si elle se trouve plus avantageuse que l’indemnité légale.
Les indemnités versées dans le cadre d’une sauvegarde de l’emploi
L’indemnité versée dans le cadre d’un plan social, appelé aussi, plan de sauvegarde de l’emploi, recouvre toutes les mesures d’accompagnement d’un licenciement à titre collectif pour motif économique.
Toutefois, si le nombre de licenciements est inférieur à 10, les indemnités seront soumises au même régime social que les autres indemnités.
Différentes indemnités de licenciement entrent dans ce cadre dont :
- L’indemnité majorée de licenciement
- L’aide à la mobilité géographique
- L’indemnité de départ volontaire
- L’aide à la mobilité au sein du groupe
- Aussi, l’aide à la création d’entreprise
- L’aide à la réinsertion professionnelle
- Et enfin l’aide au reclassement
On exonère ces indemnités des cotisations dans la limite d’un plafond qui ne dépasse pas 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Afin d’apprécier ce montant, il faut qu’il fasse masse de l’ensemble des indemnités versées à l’employé.
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