Ce qu’il faut retenir sur le contrat à durée indéterminée
Le contrat à durée indéterminée apporte au salarié un certain confort sur le long terme. Par exemple, des organismes comme les banques ou les agences immobilières octroient plus facilement des crédits ou des logements à des titulaires de CDI.
1. Définition du contrat à durée indéterminée
Le contrat à durée indéterminée (appelé aussi CDI) représente la forme normale et la plus récurrente du contrat de travail, conclu entre un employeur et un employé. Il ne prévoit pas une limitation de durée, c’est-à-dire, il ne précise pas la date de son échéance.
Ainsi, l’employeur doit normalement recourir à ce type de contrat de travail. Cependant, il peut choisir un autre type (contrat à durée déterminée, contrat freelance, contrat de mise à disposition dans le cadre de l’intérim…) pourvu qu’il puisse justifier d’une situation qui le permet.
On peut conclure le CDI par écrit ou oralement (sauf dispositions conventionnelles ou légales contraires). Néanmoins, l’employeur doit informer le salarié par écrit de certains éléments nécessaires à la relation professionnelle. On cite, par exemple, l’identité des parties, le poste occupé, le lieu de travail et la rémunération.
Souvent, une période d’essai est prévue par la convention collective et doit figurer dans une clause du contrat. En fait, elle ne peut être valable que si elle est fixée et écrite, tout en précisant son principe et sa durée.
2. Rupture du contrat à durée indéterminée
Le CDI peut être rompu sur décision de l’employeur (licenciement pour motif personnel, licenciement économique, licenciement pour faute, mise à la retraite) ou du salarié (départ à la retraite ou démission, départ à la retraite). Il peut par ailleurs être rompu pour une cause extérieure, soit, la survenue d’un événement extérieur qui a pour effet de rendre impossible sa poursuite.
D’autre part, la rupture du contrat à durée indéterminée peut également avoir lieu dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
3. Le contenu du CDI
Il faut écrire le contrat à durée indéterminée, comme les autres contrats, en langue française. Le salarié étranger a droit toutefois à demander un exemplaire de contrat qui est traduit dans une autre langue.
L’employeur et son salarié déterminent ensemble les diverses clauses qui doivent y figurer, sachez toutefois que les lois du droit de travail interdisent certaines d’entre elles.
Par ailleurs, le contrat doit préciser s’il est à temps partiel ou à plein temps. Les clauses contraires à l’ordre public comme celles indiquant une rémunération inférieure au Smic, la clause de célibat et la clause discriminatoire sont interdites.
Toutefois, le CDI doit mentionner certaines mentions indiquées dans le Code du travail :
- L’identité des parties et leurs adresses
- La fonction et le statut
- L’adresse du travail et sa durée (l’employé peut travailler au forfait ou au régime de 35 heures)
- Le salaire et les primes
- La durée de la période d’essai
- Les congés payés
- Les délais de préavis lors d’une éventuelle rupture
- Une clause de non concurrence…
Remarque :
L’intervention d’un avocat en droit du travail peut être utile pour vous aider à rédiger votre contrat à durée indéterminée. Ce professionnel peut aussi intervenir dans le cadre d’un licenciement abusif ou suite à accident du travail pour défendre vos droits.