Licenciement pour inaptitude : les notions de base

Licenciement pour inaptitude : les notions de base

Le licenciement pour inaptitude représente un des modes de rupture du contrat de travail.

Quelles sont ses conditions et quels sont vos droits ?

Afin d’obtenir une indemnité de licenciement pour inaptitude, certaines conditions doivent être réunies.

Maître Rodolphe Huber, avocat en Droit du travail à Lille, vous accompagne dans toutes vos procédures liées et veille à défendre vos intérêts (indemnités de licenciement…).

Sommaire

1. Le licenciement pour inaptitude : définition

L’inaptitude est l’incapacité à exécuter la tâche (ou les tâches) pour laquelle vous avez été recruté. Cette inaptitude peut être mentale ou physique, totale ou partielle, due, par exemple, à une maladie ou à un accident du travail.

Par ailleurs, le médecin du travail peut déclarer que vous êtes inapte à votre poste ou à réaliser une autre tâche au sein de votre entreprise.

Remarque : 

Avant de procéder à un licenciement pour inaptitude, votre employeur doit rechercher un autre poste qui est adapté à votre état physique ou mental. Si ce reclassement n’est pas possible, il peut procéder au licenciement.

Ce reclassement est impossible lorsque :

• L’employeur justifie l’impossibilité de vous trouver un emploi que vous pouvez occuper tout en tenant compte des indications du médecin du travail.
• Le salarié en incapacité refuse l’emploi qui lui est proposé.
• L’avis du médecin du travail indique clairement que toute sorte de maintien dans un emploi pourrait être gravement préjudiciable à la santé du salarié.
• Ou il doit démontrer que son état de santé représente un obstacle à tout reclassement.

Qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI, l’avis d’inaptitude qui est émis par le médecin est soumis aux mêmes règles. Par ailleurs, il peut être définitif ou temporaire.

2. La réglementation

Pour être conforme, votre employeur doit nécessairement vous notifier de :

• L’objet de l’entretien préalable,
• La date, l’heure et le lieu,
• La possibilité d’assistance de l’employé.

Votre démission sera considérée effective dès la réception de votre lettre de licenciement. Cette dernière peut être envoyée dans les deux jours ouvrés suivant votre entretien.

À partir de l’émission de l’avis d’inaptitude, l’employeur doit envoyer la lettre de licenciement dans un délai d’un mois maximum. Le cas échéant, il doit vous rémunérer jusqu’à la notification du licenciement.

Remarque : 

Lors d’un licenciement pour inaptitude, l’employé licencié peut quitter l’entreprise sans préavis, et ce, dès la réception de sa lettre de licenciement.

Par ailleurs, les documents qu’on remet lors d’un licenciement (notamment, l’attestation Pôle emploi et le reçu pour solde de tout compte) sont remis dans les jours qui suivent la réception de la lettre de licenciement.

3. Quels sont vos droits en cas de licenciement pour inaptitude ?

La convention collective définit les règles en termes d’indemnisation après un licenciement pour inaptitude.

3.1. L’indemnité de licenciement

C’est la cause de l’inaptitude qui détermine le montant de l’indemnité de licenciement :

• Si la cause n’est pas professionnelle (conventionnelle), elle est égale à 1/5^e du salaire mensuel par année d’ancienneté, à 2/15^e au-delà de 10 ans d’ancienneté.
• Par contre, si la cause est professionnelle, l’indemnité, qualifiée d’indemnité spéciale de licenciement, sera égale au double d’une indemnité conventionnelle.

Remarque : 

Si on refuse le reclassement non approprié, on peut aussi refuser l’attribution d’une indemnité spéciale, même si l’origine de votre inaptitude est professionnelle.

3.2. L’indemnité compensatrice de congés payés

Si l’origine est professionnelle, le salarié peut percevoir une indemnité avec un montant qui est égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis.

Toutefois, si l’inaptitude est d’origine non professionnelle, vous pouvez aussi bénéficier de ce droit, mais si et seulement si :

• Aucun reclassement n’a été proposé. Il s’agit, ainsi, d’un licenciement sans cause réelle ou sérieuse.
• Le délai légal d’un mois est passé et votre employeur n’a pas versé votre salaire.

Remarque : 

On peut vous verser une indemnité supplémentaire, et ce, si la cause de votre inaptitude est professionnelle et qu’elle peut être imputée à ce qu’on appelle la faute inexcusable de l’employeur.

Conclusion

Dans le droit du travail, on peut prononcer le licenciement pour inaptitude, Si vous remplissez certaines conditions, le médecin du travail peut établir une inaptitude mentale ou physique, de cause professionnelle ou non professionnelle.

D’autre part, cela donne droit à certaines indemnités et allocations. Toutefois, il obéit à une procédure stricte.