Quel est le contenu de la convention de rupture ?
La convention de rupture constitue la demande d’homologation qu’il faut envoyer à l’administration et porte, en même temps, l’accord des parties.
Voici le contenu de la convention de rupture !
L’identité des parties
- L’employeur : s’il s’agit d’une entreprise, il faut mentionner la raison sociale ou son nom, le nom de la personne qui signe au nom de l’employeur (chef d’entreprise, DRH, etc.), le N° de SIRET de l’entreprise ou, à défaut, le N° de cotisant CESU ou URSSAF, l’adresse de l’établissement et le numéro de téléphone.
- Le salarié : il faut indiquer l’état civil et la qualification, le numéro de téléphone.
Convention collective, l’ancienneté et la rémunération du salarié
La convention collective qui est applicable au salarié ainsi que son N° IDCC doivent être indiqués avec précision, même chose pour les indications sur l’ancienneté ainsi que la rémunération brute de la dernière année du salarié. Il faut aussi préciser les primes annuelles et exceptionnelles payées dans les 3 derniers mois et interpréter les différences des salaires (maternité, maladie, temps partiel…). En effet, cela permet à l’administration de bien vérifier les indemnités du salarié.
Par ailleurs, l’ancienneté du salarié doit être indiquée, au nombre de mois près.
Informations sur les entretiens
Les dates des entretiens doivent être nécessairement renseignées. Également, il faut mentionner si le salarié et l’employeur ont été, ou non assistés. Si oui, les noms et prénoms ainsi que les qualités des assistants doivent être mentionnés.
La « Convention de rupture »
Le texte qui mentionne la convention de rupture est :
« Les parties décident de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie et conviennent d’un commun accord des conditions de la rupture de ce contrat :
- droits afférents à la rupture de ce contrat ;
- versement d’une indemnité de rupture du montant indiqué ci-dessous ;
- date envisagée de la rupture, sous réserve des délais prévus par la loi, ci-après.
Autres clauses éventuelles : »
Ces dernières portent généralement sur :
- La confirmation ou l’annulation de l’application d’une clause de non concurrence,
- Une clause de confidentialité à l’égard des tiers ainsi que du personnel de l’entreprise,
- La dispense de travail avant la rupture du contrat. Toutefois, cette dernière ne sera acquise qu’avec l’homologation,
- Une prise en charge de la complémentaire santé…
Ensuite, on doit indiquer en chiffres et en lettres le montant brut de l’indemnité de rupture conventionnelle. L’homologation ne sera acceptée que si le minimum d’indemnisation est respecté.
La date envisagée de la rupture
Cette date doit être absolument indiquée.
Par la suite, après la date de la dernière signature, il faudra prévoir :
- 15 jours calendaires à partir du lendemain pour le délai de rétractation.
- Un jour minimum pour l’envoi et quelques jours pour la réception du formulaire par l’administration.
- 15 jours ouvrables à partir du lendemain du jour de la réception pour traiter la demande.
- La rupture du contrat peut être fixée le lendemain de ce dernier délai.
Les autres mentions à indiquer
- Date de la convention de rupture, de la signature et la mention à apposer.
- La date de fin du délai de rétractation.
- Certaines remarques sur les échanges ou sur d’autres points.
La répartition des exemplaires
On doit établir au moins 3 exemplaires de convention avec la date, les signatures et la mention en original : pour l’employeur, le salarié et pour l’envoi de la demande d’homologation.
Maître Rodolphe Hubert, avocat en droit de travail à Lille, vous aide à rédiger votre convention de rupture. Il intervient également en cas de :
- Licenciement comme le licenciement abusif (indemnités de licenciement…)
- La rédaction du contrat du travail
- Accident du travail
- Rupture anticipée
- Démission…