Accident du travail : les démarches et les procédures à suivre
En tant que salarié, vous êtes exposé, à tout moment, à un accident du travail. Que ce soit en mode contentieux ou à l’amiable, l’intervention d’un avocat en droit de travail vous sera très utile.
Cependant, vous devez avoir une idée sur le mode d’indemnisation, sur vos droits et sur les démarches que vous devrez suivre.
1. Accident du travail : définition
Est considéré comme accident de travail tout accident survenu à l’occasion ou par le fait de votre travail, peu importe la cause.
Deux conditions doivent être justifiées pour que l’accident de travail soit reconnu :
- Si vous êtes victime d’un fait accidentel en exerçant votre activité professionnelle,
- Si ce fait accidentel a engendré une soudaine lésion.
La cause engendrant l’accident du travail doit être soudaine. En effet, c’est qui la distingue de l’apparition de la maladie professionnelle. L’accident peut être dû à un événement ou à un ensemble d’événements qui doivent être précisément datés.
D’autre part, l’accident du travail implique que vous devez être placé sous l’autorité de votre employeur quand il se produit.
Est considéré comme accident de travail tout accident qui s’est produit dans les locaux de l’entreprise, et ce, même pendant le temps de pause. Cependant, il peut ne pas être reconnu s’il est la conséquence de faits non professionnels comme le suicide sur le lieu de travail.
Remarque :
Un accident qui se produit lors d’un stage de formation professionnelle (pendant le travail ou en dehors du temps de travail) est considéré également comme un accident du travail. Les conditions de reconnaissance sont les mêmes que pour les salariés.
Les types de lésions
La lésion engendrée par un accident de travail peut être corporelle ou psychologique. On peut citer, par exemple :
- Une brûlure ou une coupure ;
- Des douleurs musculaires qui apparaissent brusquement suite au port d’une charge ;
- Un malaise cardiaque ;
- Un choc émotionnel suite à une agression faite dans l’entreprise ;
- Etc.
Accident du travail et indemnités
La reconnaissance d’un accident du travail donne droit aux indemnités suivantes :
- Les indemnités complémentaires versées par l’employeur et les indemnités versées par la Sécurité Sociale en cas d’arrêt de travail ;
- Dans le cas d’une incapacité permanente de travail, une indemnisation spécifique ;
- Une indemnisation complémentaire dans le cas d’une faute inexcusable de l’employeur.
Remarque :
Il faut faire la différence entre accident de travail et accident de trajet dont les conséquences ne sont pas les mêmes.
2. Accident du travail : les démarches à effectuer
Accident du travail : les démarches du salarié
Vous êtes victime d’un accident du travail ? La première chose à faire est le déclarer ou le faire déclarer à votre employeur dans la journée où il s’est produit ou dans 24 heures au maximum. Exceptions :
- En cas de force majeure ;
- D’impossibilité absolue ;
- En cas de motifs légitimes.
Ensuite, il faut faire constater les blessures par un médecin. Ces démarches et procédures vous permettent de bénéficier d’une prise en charge à 100 % des frais médicaux en rapport avec l’accident.
Remarque :
En cas où l’information ne peut pas être déclarée sur le lieu de l’accident, elle doit être déclarée par lettre recommandée.
Consultation d’un médecin
Un médecin de votre choix devra établir pour vous un certificat médical en deux exemplaires sur lesquels il décrira les lésions et leur localisation, ainsi que les éventuelles séquelles de l’accident.
Ensuite, il adressera l’un de ces certificats à la CPAM et vous remettra le deuxième.
Quand c’est nécessaire, il devra vous délivrer un certificat d’arrêt de travail et un autre de prolongation s’il le faut.
Accident du travail : les démarches de l’employeur
Votre employeur, de sa part, doit déclarer l’accident à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui vous concerne. Cela doit se faire dans les 48 heures à partir de la déclaration (dimanches et jours fériés non compris). L’employeur peut formuler des réserves motivées sur les conditions professionnelles de l’accident. Cependant, si vous vous rendez compte que votre employeur n’a pas fait cette démarche, vous pouvez le faire vous-même à votre CPAM dans les 2 ans qui suivent l’accident. La CPAM confirmera la réception de la déclaration d’accident par courrier.
Remarque :
L’absence de déclaration ou donner une déclaration hors délai est passible d’une amende : au maximum de 750 € pour une personne physique et 3 750 € au maximum pour une personne morale.
Attestation de salaire
Si l’accident engendre un arrêt de travail, l’employeur doit adresser aussi à votre CPAM une attestation. Cette dernière est obligatoire pour le calcul des indemnités journalières.
L’employeur doit aussi préciser si le salaire est gardé en totalité. Si oui, c’est lui qui perçoit les indemnités journalières.
Quand le salarié reprend le travail, l’employeur doit envisager une nouvelle attestation de salaire où il indique la date de reprise du travail.
Feuille d’accident à remettre au salarié
L’employeur doit aussi vous remettre une feuille d’accident que vous devez présenter systématiquement (hôpital, pharmacie) afin de pouvoir bénéficier du tiers payant. Les frais médicaux qui sont liés à l’accident du travail sont remboursés à 100 %, et ce, sans avance de frais.
À la fin du traitement ou quand la feuille de l’accident est complètement remplie, vous devrez vous adresser à la CPAM pour récupérer une nouvelle (si nécessaire).
3. Reconnaissance du caractère professionnel de l’accident du travail
Délai pour statuer
Après avoir reçu la déclaration d’accident et le certificat médical, la CPAM doit statuer sur le caractère professionnel de l’accident dans un délai de 30 jours.
Si une enquête ou un examen complémentaire est nécessaire, on peut prolonger le délai d’instruction sera prolongé de 2 mois au plus.
Examen ou enquête complémentaire
Si la CPAM l’estime nécessaire ou en cas de réserves motivées de l’employeur sur le caractère professionnel, elle procèdera comme suit :
- Un examen sous forme de questionnaire sur les circonstances ou la cause à l’origine de l’accident auprès du salarié et de l’employeur ;
- Ou une enquête si le salarié est décédé.
La CPAM doit vous informer, par lettre recommandée avec un accusé de réception, de cette procédure, et ce, avant que le délai d’instruction expire. Elle peut également vous soumettre à un examen médical à travers un médecin conseil.
Décision de la CPAM
La décision motivée de la CPAM sera notifiée à vous ou à vos ayants droit en cas de décès, et aussi au médecin traitant et à l’employeur.
En cas où on ne reconnaît pas le caractère professionnel de l’accident du travail ou de la rechute, cette décision précisera les délais et les voies de recours.
Le caractère professionnel de l’accident sera considéré comme implicitement reconnu en l’absence de décision de la CPAM.
4. Accident du travail et rechute
En cas de rechute, vous devrez transmettre à la CPAM un certificat médical. La CPAM transmettra, de sa part, une copie de la déclaration à votre employeur pour émettre des réserves motivées sur le lien entre l’accident initial et la rechute. Ensuite, elle vous délivrera une autre feuille d’accident.
5. Accident du travail : quel est le rôle de l’avocat en droit de travail ?
En cas d’accident du travail, l’intervention d’un avocat en droit de travail peut être nécessaire pour :
- Prouver la faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur.
- Obtenir une indemnisation juste et correcte que vous soyez victime ou un ayant droit.
Maître Huber, avocat en droit de travail à Lille, vous aide à :
- Étudier votre cas et réunir les éléments nécessaires pour faire reconnaître l’accident de travail.
- Trouver un moyen de conciliation pour vos démarches d’indemnisation.
- Saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale dans le cas échéant.
- Défendre vos intérêts devant la TASS.
- Vous défendre devant le Tribunal du contentieux de l’incapacité.
Il vous accompagne également et vous conseille en cas d’autres problématiques liées au droit du travail comme la rupture anticipée.